Nos clauses :
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Exanumeric et de son client dans le cadre de la vente des marchandises, des logiciels, des images, 3D et des documents. Toute prestation accomplie par la société Exanumeric implique l'adhésion sans modification ni réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et hors taxe (HT) pour les professionnels. La société Exanumeric s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement bancaire ;
Clause n° 4 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Exanumeric une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC pour les particuliers ou HT pour les entreprises de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 100 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 5 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement ”, l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Exanumeric.
Clause n° 6 : Clause de confidentialité
Chacune des parties s'engage à maintenir confidentiels l'ensemble des informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l'exécution des présentes conditions générales de ventes. Les parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de ces informations et documents. Un accord de confidentialité (NDA) peut être mis en place par l'une ou l'autre des parties pour statuer sur le niveau de confidentialité du projet en cours.
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
En accord avec la loi 12/05/1980, nos conceptions demeurent notre propriété pleine et entière jusqu'au règlement complet. La société Exanumeric conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Exanumeric se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n°8 : Droits d'exploitation :
Exanumeric décline toute responsabilités d'une mauvaise utilisation des études, conceptions et prototype qui produiraient d'éventuels dommages quelconques ainsi que sur les conceptions qui peuvent donner lieu à des versions futures créés par son client.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Clause n° 10 : Modification de projet
La modification par l'acheteur d'un projet en cours de conception, pour des choix technologiques différents de ceux choisis initialement, n'est pas possible sans le consentement explicite d'Exanumeric. La société Exanumeric se réserve le droit de fournir un devis supplémentaire appelé « Avenant au devis », pour l'octroi de logiciels, images, 3D, documents, technologies, matériels et matériaux nécessaires à l'exécution des modifications demandées après l'accord du devis initial. Cet avenant est automatiquement soumis à un acompte de 50 % et son exécution ne s'effectuera qu'après le règlement de celui-ci. L'entreprise Exanumeric ne sera pas tenue responsable du retard dû aux modifications par rapport au délai prévu dans le devis initial.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société Exanumeric ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (en cas de pandémie, maladie, suite à une fermeture administrative ou un couvre-feu) au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les Juridictions compétentes.